Conditions générales de défiscalisation pour la loi Pinel

Vous devenez propriétaire d’un logement neuf que vous destinez à la location pendant minimum 9 ans (notez que vous pouvez le récupérer ensuite).

En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt annuelle pendant 9 à 12 ans.

Le montant de la réduction dépendra de :
– Norme énergétique de construction du logement BBC ou RT2012
– Régime de location

Dans le cadre standard d’un investissement dans un logement aux normes loi Pinel loué au régime classique, la réduction d’impôt sera de 13% du montant du bien acheté (dans la limite de 300 000 €) étalé sur 9 ans soit (13/9=) 1,44% du montant du bien par an pendant 9 ans.

Les 2 normes énergétiques de construction

Depuis le 13 novembre 2009, les députés ont introduits par anticipation la norme énergétique issue du Grenelle 2 et obligatoire pour tout logement à partir du 1er janvier 2013 : à savoir la norme BBC – Bâtiment Basse Consommation. Auparavant les logements respectaient uniquement la norme RT 2012.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant en 2012, seule la norme BBC est éligible. La norme RT 2005 a été supprimée du dispositif Pinel pour tout investissement réalisé en 2012.

Précisons que les députés ont également décidé de l’arrêt du dispositif Pinel après le 31 décembre 2012.

Pour estimer votre réduction d’impôt pour tout investissement en 2012 (dernière année possible) visitez cette page > cliquez-ici

Les 2 régimes de location

Le régime classique :

Conditions :
Location du bien pendant 9 ans
Respect d’un plafond de loyer pour le locataire

Réduction d’impôt :
13% du prix de revient du bien répondant aux normes BBC
0% pour tout investissement hors norme BBC
Réduction étalée sur 9 ans seulement.

Le régime intermédiaire ou social :

Conditions :
Location du bien pendant 12 ou 15 ans
Respect d’un plafond de loyer et de ressources pour le locataire

Défiscalisation :
13% du prix de revient du bien répondant aux normes BBC étalé sur 9 ans (soit 13/9=1,44% par an)
+ 1,33% du prix de revient du bien sur les 3 à 6 ans de location supplémentaire au-delà de 9 ans
+ Déduction de 30% des loyers perçus au titre des revenus fonciers

Evaluez le régime de location le plus intéressant pour vous grâce au Simulateur Express gratuit ci-contre

Conditions particulières :

Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d’impôt Pinel, vous pouvez utiliser le solde de réduction d’impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.

Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L’imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d’impôt Pinel

Acquisition du logement possible dans le cadre d’une SCI.

Possibilité de louer à vos ascendants (enfants et petits-enfants) et descendants (parents ou grands-parents).